Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des agents des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

En vigueur depuis le 14/05/1976En vigueur depuis le 14 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1976

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Article 6

Version en vigueur depuis le 14/05/1976Version en vigueur depuis le 14 mai 1976

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.