Arrêté du 13 mars 1973 relatif aux modalités d'application du régime de travail à mi-temps des agents des communes et établissements publics communaux et intercommunaux.

En vigueur depuis le 14/05/1976En vigueur depuis le 14 mai 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 1976

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Article 5 bis

Version en vigueur depuis le 14/05/1976Version en vigueur depuis le 14 mai 1976

Création Arrêté 1976-04-21 ART. 5 JORF 14 MAI 1976

Les modalités du régime de travail à mi-temps prévues par le présent arrêté sont applicables aux agents des communes et établissements publics communaux et intercommunaux en service dans les départements d'outre-mer.