Arrêté du 30 août 1968 relatif à la durée de carrière des agents communaux.

En vigueur depuis le 26/09/1968En vigueur depuis le 26 septembre 1968

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 1982

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Article 4

Version en vigueur depuis le 26/09/1968Version en vigueur depuis le 26 septembre 1968

Le directeur général des collectivités locales et le secrétaire général pour les départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions pourront prendre effet au 1er janvier 1967 en ce qui concerne les emplois des annexes V, VI et VII, au 1er janvier 1968 en ce qui concerne les emplois des annexes I, II, III et IV.