Arrêté du 30 juillet 1963 relatif à la durée de carrière des agents communaux.

En vigueur depuis le 15/08/1963En vigueur depuis le 15 août 1963

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 août 1963

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Article 1

Version en vigueur depuis le 15/08/1963Version en vigueur depuis le 15 août 1963

Les anciennetés minima requises pour accéder aux échelons moyen et terminal de chacun des emplois dont les échelles de traitement sont déterminées dans des conditions prévues à l'article 4 du décret n° 59-979 du 12 août 1959 modifiant la loi n° 52-432 du 28 avril 1952 sont fixées conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.