Arrêté du 29 décembre 1975 relatif à l'allocation susceptible d'être octroyée aux agents de la police municipale et rurale à qui est décernée la médaille d'honneur de la police française.

En vigueur depuis le 06/02/1976En vigueur depuis le 06 février 1976

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 février 1976

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/02/1976Version en vigueur depuis le 06 février 1976

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.