Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.

En vigueur depuis le 02/09/1975En vigueur depuis le 02 septembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/09/1975Version en vigueur depuis le 02 septembre 1975

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.