Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.

En vigueur depuis le 02/09/1975En vigueur depuis le 02 septembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/09/1975Version en vigueur depuis le 02 septembre 1975

Le bénéfice de cette indemnité horaire est exclusif pour la même période de toute rémunération horaire pour travaux supplémentaires ou de toute autre indemnité attribuée au même titre.