Arrêté du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux.

En vigueur depuis le 02/09/1975En vigueur depuis le 02 septembre 1975

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 1993

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/09/1975Version en vigueur depuis le 02 septembre 1975

Les agents communaux appelés à assurer leur service le dimanche ou les jours fériés entre 6 heures et 21 heures dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire de travail peuvent percevoir, par heure de travail effectif, une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés.