Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

En vigueur depuis le 07/03/1962En vigueur depuis le 07 mars 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1992

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 07/03/1962Version en vigueur depuis le 07 mars 1962

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté.