Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

En vigueur depuis le 07/03/1962En vigueur depuis le 07 mars 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1992

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Article 7

Version en vigueur depuis le 07/03/1962Version en vigueur depuis le 07 mars 1962

Les dispositions des articles 1er, 3 et 4 pourront prendre effet au 1er janvier 1960, celles des articles 2 et 5 au 1er juin 1961.