Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

En vigueur depuis le 07/03/1962En vigueur depuis le 07 mars 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1992

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Article 6

Version en vigueur depuis le 07/03/1962Version en vigueur depuis le 07 mars 1962

Les arrêtés des 21 septembre 1951 modifié et 20 mars 1957 susvisés sont abrogés.