Arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux.

En vigueur depuis le 14/03/1987En vigueur depuis le 14 mars 1987

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1992

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Article 2

Version en vigueur depuis le 14/03/1987Version en vigueur depuis le 14 mars 1987

Modifié par Arrêté 1987-03-14 art. 2 JORF 14 mars 1987

L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue à l'article précédent peut être versée aux secrétaires de mairie à temps complet des communes de moins de 2.000 habitants dans les limites fixées ci-après :

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: COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS : TAUX MAXIMUM :
: : annuel. :
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: : Francs. :
: Où l'emploi de secrétaire de mairie est : :
: doté de l'échelle indiciaire applicable : :
: dans les communes de 2.000 à 5.000 : :
: habitants (1) : 3.845 :
: Où l'emploi de secrétaire de mairie est : :
: doté de l'échelle indiciaire brute : :
: 267/453 (1) : 3.576 :
:---------------------------------------------:----------------:
: (1) Indemnité réservée aux secrétaires de mairie parvenus à :
: un échelon doté d'un indice de traitement supérieur à :
: l'indice brut 390. :

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