Arrêté du 25 juin 1970 fixant, à titre provisoire, certaines dispositions statutaires applicables aux emplois de dactylographe des communes et des établissements publics communaux.

En vigueur depuis le 01/01/1970En vigueur depuis le 01 janvier 1970

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1970

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1970Version en vigueur depuis le 01 janvier 1970

Jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions statutaires concernant les dactylographes, les agents de bureau qui remplissent les conditions fixées par le présent arrêté pourront être nommés dans les emplois budgétaires de dactylographe créés à cette fin.