Arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.

En vigueur depuis le 08/07/1962En vigueur depuis le 08 juillet 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 08/07/1962Version en vigueur depuis le 08 juillet 1962

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.