Arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.

En vigueur depuis le 08/07/1962En vigueur depuis le 08 juillet 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/1962Version en vigueur depuis le 08 juillet 1962

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, et notamment celles de l'arrêté du 19 novembre 1948 modifié.