Arrêté du 27 juin 1962 relatif aux conditions de recrutement du personnel administratif communal.

En vigueur depuis le 08/07/1962En vigueur depuis le 08 juillet 1962

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mars 2022

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/07/1962Version en vigueur depuis le 08 juillet 1962

Peuvent avoir accès dans les services municipaux aux emplois administratifs de secrétaire général, de secrétaire général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures, d'agent de bureau dactylographe, d'appariteur enquêteur les candidats qui réunissent non seulement les conditions générales de recrutement prévues par le statut du personnel des communes et des établissements publics communaux, mais encore celles fixées pour chacun de ces emplois par les annexes du présent arrêté.