Arrêté du 6 juin 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers

En vigueur depuis le 01/05/2001En vigueur depuis le 01 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/2001Version en vigueur depuis le 01 mai 2001

Le directeur de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mai 2001.