Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2007

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Modifié par Décret n°2006-1689 du 22 décembre 2006 - art. 3 () JORF 29 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Sont abrogées les dispositions suivantes :

- les articles 10 à 12 du décret n° 92-843 du 28 août 1992, des décrets n° 92-859, n° 92-861, n° 92-863, n° 92-871 du 28 août 1992 et du décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 ;

- les articles 11 à 14-1 du décret n° 91-847 du 2 septembre 1991 ;

- les articles 11 à 16 du décret n° 91-859 du 2 septembre 1991 ;

- les articles 8 à 12 des décrets n° 91-861 du 2 septembre 1991 et n° 92-847 du 28 août 1992 ;

- les articles 11 à 14 des décrets n° 95-25, n° 95-27, n° 95-29 et n° 95-33 du 10 janvier 1995 ;

- les articles 12 à 15 du décret n° 95-952 du 25 août 1995 ;

- les articles 11 à 15 du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 ;

- les articles 12 à 16 et 18 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 ;

- les articles 14 à 17 du décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 ;

- les articles 15 à 18 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001.