Décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés

En vigueur depuis le 30/12/2001En vigueur depuis le 30 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/12/2001Version en vigueur depuis le 30 décembre 2001

La nouvelle bonification indiciaire est versée à compter du premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.