Décret n°2001-684 du 30 juillet 2001 modifiant le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 31/07/2001En vigueur depuis le 31 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/2001Version en vigueur depuis le 31 juillet 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.