En vigueur depuis le 14/07/2001En vigueur depuis le 14 juillet 2001

Article 8

Version en vigueur depuis le 14/07/2001Version en vigueur depuis le 14 juillet 2001

Le présent décret en Conseil d'Etat prévu pour l'application de l'article 8 du décret du 25 août 2000 susvisé est pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.