Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 14/07/2001En vigueur depuis le 14 juillet 2001

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/07/2001Version en vigueur depuis le 14 juillet 2001

Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.