En vigueur depuis le 14/07/2001En vigueur depuis le 14 juillet 2001

Article 7

Version en vigueur depuis le 14/07/2001Version en vigueur depuis le 14 juillet 2001

Les régimes d'obligations de service sont, pour les personnels qui y sont soumis, ceux définis dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois.