Article 3
Le décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 4 à 17 du présent décret.
Décret n°2001-536 du 20 juin 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juin 2001