Décret n°2001-291 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine

En vigueur depuis le 06/04/2001En vigueur depuis le 06 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 avril 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 06/04/2001Version en vigueur depuis le 06 avril 2001

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.