Décret n°2001-108 du 6 février 2001 fixant l'attribution d'un drapeau à chaque corps départemental de sapeurs-pompiers

En vigueur depuis le 07/02/2001En vigueur depuis le 07 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/02/2001Version en vigueur depuis le 07 février 2001

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.