Décret n°2000-955 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale

En vigueur depuis le 29/09/2000En vigueur depuis le 29 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 septembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/09/2000Version en vigueur depuis le 29 septembre 2000

le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.