Décret n°2000-816 du 28 août 2000 modifiant le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 29/08/2000En vigueur depuis le 29 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/08/2000Version en vigueur depuis le 29 août 2000

Les dispositions de l'article 1er entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.