Décret n°2000-573 du 26 juin 2000 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juin 2000

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Article 2

a modifié les dispositions suivantes