Article 16
Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 2021
Abrogé par Décret n°2021-1569 du 3 décembre 2021 - art. 11
Modifié par Décret n°2002-1480 du 20 décembre 2002 - art. 1 ()
Les décrets n° 81-392 du 23 avril 1981 et n° 91-874 du 3 septembre 1991 sont abrogés.
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