Décret n°2000-120 du 9 février 2000 modifiant le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 16/02/2000En vigueur depuis le 16 février 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/02/2000Version en vigueur depuis le 16 février 2000

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.