Décret n°99-1040 du 10 décembre 1999 modifiant le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996 relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires

En vigueur depuis le 12/12/1999En vigueur depuis le 12 décembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 décembre 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 12/12/1999Version en vigueur depuis le 12 décembre 1999

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.