Décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des chefs de service de police municipale stagiaires

En vigueur depuis le 21/01/2000En vigueur depuis le 21 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/01/2000Version en vigueur depuis le 21 janvier 2000

Le Centre national de la fonction publique territoriale définit le calendrier de la formation qu'il notifie aux maires concernés et aux stagiaires.