Décret n°99-758 du 1 septembre 1999 portant modification du décret n° 92-894 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des professeurs territoriaux d'enseignement artistique

En vigueur depuis le 04/09/1999En vigueur depuis le 04 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 septembre 1999

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/09/1999Version en vigueur depuis le 04 septembre 1999

Le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.