Décret n°99-676 du 30 juillet 1999 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours internes pour le recrutement des attachés territoriaux dans la spécialité Animation prévus par l'article 46 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur depuis le 03/08/1999En vigueur depuis le 03 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 1999

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Article 5

Version en vigueur depuis le 03/08/1999Version en vigueur depuis le 03 août 1999

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.