Décret n°99-709 du 3 août 1999 relatif à l'allocation de vétérance et à l'allocation de réversion du sapeur-pompier volontaire

En vigueur depuis le 10/08/1999En vigueur depuis le 10 août 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2017

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Article 11

Version en vigueur depuis le 10/08/1999Version en vigueur depuis le 10 août 1999

Les dispositions des articles 1er à 9 sont applicables à compter du 1er janvier 1998.