Décret n°98-1265 du 29 décembre 1998 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

En vigueur depuis le 30/12/1998En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 30/12/1998Version en vigueur depuis le 30 décembre 1998

L'article 46 du décret du 30 décembre 1987 précité est rédigé ainsi qu'il suit :