Décret n°98-982 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux

En vigueur depuis le 03/11/1998En vigueur depuis le 03 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 03/11/1998Version en vigueur depuis le 03 novembre 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.