Décret n°98-983 du 27 octobre 1998 modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale

En vigueur depuis le 03/11/1998En vigueur depuis le 03 novembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/11/1998Version en vigueur depuis le 03 novembre 1998

Les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois mentionnés au 45° du décret du 24 juillet 1991 susvisé, qui ont été intégrés dans les cadres d'emplois prévus par les décrets n° 97-697, n° 97-699 et n° 97-701 du 31 mai 1997 portant respectivement statut particulier des agents d'animation, des adjoints d'animation et des animateurs territoriaux, conservent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement, de la date de leur intégration jusqu'à la date de publication du présent décret.