Décret n°98-715 du 18 août 1998 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégories C et D

En vigueur depuis le 01/04/1998En vigueur depuis le 01 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1998

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/04/1998Version en vigueur depuis le 01 avril 1998

Les articles 9-1 à 9-5 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés.