Article 27
Le présent décret sera applicable aux élections qui auront lieu au moins trois mois après la date de sa publication.
Décret n°98-680 du 30 juillet 1998 portant modification de certaines dispositions relatives aux comités techniques paritaires et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 1998