Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-1 (M)
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-2 (M)
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-3 (M)
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-4 (V)
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-5 (M)
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-6 (M)
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-7 (M)
- Crée Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 - art. 6-8 (VT)