Décret n°98-177 du 13 mars 1998 modifiant le décret n° 92-537 du 18 juin 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine

En vigueur depuis le 17/03/1998En vigueur depuis le 17 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 17/03/1998Version en vigueur depuis le 17 mars 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.