Décret n°98-448 du 3 juin 1998 modifiant l'article R. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite

En vigueur depuis le 10/06/1998En vigueur depuis le 10 juin 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 juin 1998

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Article 2

Version en vigueur depuis le 10/06/1998Version en vigueur depuis le 10 juin 1998

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.