Décret n°79-803 du 11 septembre 1978 fixant les modalités d'application de l'article 7 de la troisième loi de finances rectificative pour 1978 relatif à la redevance annuelle mise à la charge des sociétés de courses parisiennes.

En vigueur depuis le 20/09/1979En vigueur depuis le 20 septembre 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 septembre 1979

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Article 6

Version en vigueur depuis le 20/09/1979Version en vigueur depuis le 20 septembre 1979

Le décret n° 65-1121 du 17 décembre 1965 fixant les modalités de liquidation et de versement de la redevance annuelle mise à la charge des sociétés parisiennes des courses de chevaux en application de l'article 15 (para. 1) de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 (loi de finances pour 1965) est abrogé.