Article 11
Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil est président du ou des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011
Dès l'installation du premier conseil d'administration du service départemental, le président de ce conseil est président du ou des comités techniques paritaires mentionnés aux articles 9 et 10.
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