Décret n°97-279 du 24 mars 1997 relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires des sapeurs-pompiers professionnels

En vigueur depuis le 26/03/1997En vigueur depuis le 26 mars 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 6

Version en vigueur depuis le 26/03/1997Version en vigueur depuis le 26 mars 1997

Les articles 32-3 et 32-4 du décret du 30 mai 1985 susvisé sont abrogés.