Décret n°96-1233 du 27 décembre 1996 pris pour l'application du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

En vigueur depuis le 31/12/1996En vigueur depuis le 31 décembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1996

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 31/12/1996Version en vigueur depuis le 31 décembre 1996

Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24, 28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à 4 695,56 F par mois.

Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point d'indice de la fonction publique.