Décret n°96-1005 du 22 novembre 1996 relatif à l'installation des premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

En vigueur depuis le 23/11/1996En vigueur depuis le 23 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 15

Version en vigueur depuis le 23/11/1996Version en vigueur depuis le 23 novembre 1996

Les électeurs votent pour une liste complète, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.

Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.