Décret n°96-284 du 28 mars 1996 fixant les conditions d'intégration et de détachement dans des emplois de la fonction publique territoriale de fonctionnaires des corps des catégories A à C de la fonction publique de l'Etat mis à disposition des départements dans les bibliothèques départementales de prêt et les services d'archives

En vigueur depuis le 04/04/1996En vigueur depuis le 04 avril 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/04/1996Version en vigueur depuis le 04 avril 1996

Les fonctionnaires de l'Etat qui ont opté pour le maintien de leur statut et qui ont été placés en position de détachement dans un cadre d'emplois peuvent demander à être intégrés dans leur cadre d'emplois de détachement dans les conditions précisées par le décret portant statut particulier du cadre d'emplois correspondant.