Article 31
L'article 39 du décret du 5 octobre 1987 susvisé est abrogé.
Décret n°96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 1996